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1. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.1 Les relations entre :

  • la société BROSSERIE DE GRENOBLE (BCBG), SARL au capital de 10 000 euros, dont le siège social est sis 155/157 cours Berriat à Grenoble (38028 ), immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 493 899 637 et au numéro de TVA intracommunautaire FR 61 493899637 (ci-après la « Société»),
  • et tout client disposant d’un compte professionnel (ci-après l’ « Acheteur ») navigant sur le site internet marchand disponible à l’adresse www.brosseriedegrenoble.com ci-après le « Site ») exploité par la Société et effectuant une commande de produits de la Société disponibles sur le Site

sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »).

Les relations entre la Société et tout consommateur sont régies par les CGV « Consommateur »

1.2 L’Acheteur est invité à lire soigneusement les CGV qui peuvent être consultées à tout moment via un lien hypertexte présent sur l’ensemble des pages du Site.

Préalablement à toute transaction, l’Acheteur devra prendre connaissance des CGV et matérialiser son acceptation des CGV en cochant la case « J'ai lu et accepte les Conditions Générales de Vente et accepte la politique de traitement des données personnelles du site ».

1.3 La Société se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les CGV.

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la confirmation de la commande par l’Acheteur.

1.4 Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

2. PRODUITS

2.1 Le Site offre à la vente des articles de brosserie pour l’application de peinture, enduit, des articles de ménage, des peintures, articles de mesure et tout autre gamme de Produit en rapport avec les besoins d’un particulier bricoleur ou d’un entrepreneur (ci-après le « Produit »).

Cette liste n’est pas exhaustive et peut évoluer dans le temps.

2.2 Les Produits vendus sont photographiés et décrits de la manière la plus exacte possible.
Toutefois, en fonction du navigateur Internet utilisé ou de l’écran consulté, les couleurs des articles pourraient ne pas correspondre aux couleurs physiques du Produit. Elles ne sont qu’indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle.

La Société est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de Produits proposés à la vente sur le Site, sans préjudice des commandes passées par l’Acheteur.

2.3 Les photos d'illustrations utilisées sur le Site proviennent soit des fournisseurs de la Société, soit de la propre bibliothèque d’images de la Société soit d’une banque d’images dont les droits ont été acquittés.

2.4 Les Produits vendus sont ceux qui sont décrits et visibles sur le Site.

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

La Société se réserve le droit de modifier ces offres à tout moment. Tout produit épuisé sera signalé sur le site.

2.5 En cas d’indisponibilité d’un produit dès lors que la commande est déjà passée et confirmée, la Société s’engage à en informer l’Acheteur dans les plus brefs délais par email.

2.6 Les offres présentées par la Société sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un Produit, soit lors de l’établissement de la commande, soit après enregistrement de la commande et avant la livraison par courrier électronique.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de Produit après passation de la commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.

En cas d’indisponibilité du Produit, le montant de la commande sera recalculé et l’Acheteur sera débité du nouveau montant, diminué des produits manquants.

Si la commande est entièrement indisponible l’Acheteur sera averti par email et ne sera pas débité ou sera remboursé. Dans ce cas la Société ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par l’Acheteur, ni tenu à aucun dommages-intérêts.

3. MODALITES DE COMMANDES

3.1 Pour toute première commande l’Acheteur professionnel devra transmettre :

  • KBIS
  • n° SIRET,
  • RIB,
  • n° de TVA intracommunautaire,
  • adresse email (pour passer en facture dématérialisée).

Dans le cadre du processus de commande, l’Acheteur garantit l’exactitude des renseignements qu’il fournit.

3.2 L’Acheteur s’interdit de revendre les Produits.

3.3 Procédure de commande :

  1. choix des articles et ajout au panier : l’Acheteur sélectionne un ou des Produit(s) proposé(s) sur le Site, qui sera/ont ajouté(s) au panier,
  2. validation du contenu du panier ou : en validant son panier, l’Acheteur parvient sur le résumé de la commande et initie le processus de commande,
  3. identification sur le Site de l’identifiant de l’Acheteur : l’Acheteur précise obligatoirement sa civilité, son nom, son prénom, sa date de naissance, son numéro de téléphone, son adresse e-mail et son adresse postale. L’Acheteur s’engage à communiquer les données exactes de son identité,
  4. sélection de l’adresse de facturation,
  5. choix du mode de livraison : l’Acheteur doit choisir un des modes de livraison qui lui sont proposés, à savoir :
    • livraison en point relai assurée par la société DPD (capital de 18 500 000 euros, siège social : 9 rue Maurice Mallet 92130 Issy-Les-Moulineaux, 444 420 830 RCS Nanterre)
    • livraison à domicile assurée par la société DPD (capital de 404 461 760 euros, siège social : 26 quai Charles Pasqua 92300 Levallois-Perret, 542 084 322 RCS Nanterre).
    Au moment d’effectuer son choix du mode de livraison, l’Acheteur est informé du montant des frais de livraison et des délais de livraison.

    En cas de changement de lieu de livraison souhaité, l’Acheteur est tenu de prévenir la Société au moins quinze (15) jours avant le début du mois concerné en modifiant ses coordonnées sur son compte.
  6. acceptation des CGV : l’Acheteur devra prendre connaissance des présentes CGV qui seront disponibles au moyen d’un lien hypertexte et cocher la case « J'ai lu et accepte les Conditions Générales de Vente et accepte la politique de traitement des données personnelles du site »,
  7. choix du mode de paiement : l’Acheteur sélectionne son mode de paiement par :
    • carte bancaire émise sur un compte domicilié en France Métropolitaine , par le biais d’une carte Bleue, d’une carte Visa ou d’une carte MasterCard ou
    • virement
    • chèque (pour les commandes passées en France Métropolitaine (Corse incluse) supérieures à 150 euros TTC).
  8. validation du paiement :
  9. transfert de la commande,
  10. confirmation de commande : par l’envoi d’un e-mail automatique.
    Il est précisé que la commande n’est validée et expédiée qu'après confirmation de la validité du paiement effectué par l’Acheteur.

    L’Acheteur pourra revenir et visualiser l’ensemble des étapes de la commande, à tout moment, avant la validation définitive du paiement, afin de la modifier ou de l’annuler.

3.4 Expédition de la commande

Les commandes sont traitées dans un délai maximum de 3 jours à compter de la confirmation de la commande.

Il est rappelé que la commande n’est expédiée à l’Acheteur qu'après confirmation de la validité du paiement effectué par l’Acheteur. Une facture pro forma est adressée à l’Acheteur, après réception du règlement, puis la commande est expédiée sous 72 heures.

Une fois la commande validée et confirmée, celle-ci est expédiée à l'adresse de livraison renseignée par l’Acheteur au cours de sa commande.

3.5 Le non-respect par un Acheteur des conditions de l’article 2 donne le droit à la Société de refuser la commande.

4. PRIX

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le prix est payable à trente (30) jours fin de mois à compter de la date de facture.

Pour toute commande spéciale (quantité, personnalisation à votre marque, taille d’un produit), un acompte de 30 % sera demandé à la commande.

Pour tout règlement comptant sous 8 jours maximum (huit jours) à compter de la date d’émission de la facture, un escompte de 0.25 % (un quart de pour cent) sera accordé.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment notamment en cas de modification des conditions économiques ou d’événements spécifiques (ex : fluctuations des cours des matières premières taux de change…).

Toutefois, la Société s’engage à appliquer les prix qui auront été indiqués au moment de la confirmation de la commande par l’Acheteur, sous réserve de la disponibilité des Produits à cette date.

Le prix des Produits ne tiennent pas compte des frais d’expédition afférents à la livraison des Produits qui seront facturés en sus.

Ces frais d’expédition seront affichés automatiquement lors de la validation de la commande par l’Acheteur.

5. LIVRAISON ET RECEPTION

5.1 Modalités de livraison

En cas de livraison en point relai, la mise en instance du colis est de 15 jours consécutifs à compter du lendemain du jour de dépôt.

Au-delà de ce délai, le colis sera retourné dans les entrepôts de la Société. Toute nouvelle livraison sera refacturée à son coût exact, même en cas de franco de port lors de la passation de commande.

En cas de livraison à domicile, en l’absence du destinataire, un avis de passage et de mise en instance du colis est déposé dans la boîte aux lettres du destinataire.

Cet avis indique les coordonnées du Bureau de Poste où le destinataire pourra retirer l’envoi. Tout colis ainsi mis en instance y est remis au destinataire ou à son mandataire, dûment habilité à cet effet sur présentation d’une pièce d’identité et contre signature.

La durée de mise en instance du colis est de 15 jours consécutifs à compter du lendemain du jour de dépôt de l’avis de mise en instance.

5.2 Délai de livraison

La Société s’engage à livrer les Produits commandés par l’Acheteur dans un délai maximum de 10 jours à compter du jour de la confirmation de la commande, sous réserve du complet paiement du prix.

Toutefois, les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas d’un évènement de force majeure et notamment en cas de grève externe à la Société.

L’Acheteur devra signaler à la Société tout retard de livraison le plus rapidement possible sur le formulaire de contact disponible ici. la Société lancera alors une enquête auprès de ses prestataires.

Si au cours de cette enquête, la commande est retrouvée, elle sera immédiatement réacheminée au lieu de livraison désigné dans la commande.

5.3 Réception de la livraison

Il appartient à l’Acheteur, au moment de la réception des Produits, de vérifier l’état et la quantité des Produits en procédant, si besoin est, en présence du livreur, à l’ouverture de tout colis dont l’aspect serait douteux.

Le cas échéant, l’Acheteur devra :

  • en cas d’avarie et/ou de manquant :
    • formuler toutes réserves précises sur le bon de livraison ou tout autre document de transport en spécifiant la nature et l’importance du dommage (marchandise manquante, avarie…), et
    • confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours (non compris les jours fériés) suivant la livraison, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce,
    • sous ce même délai, transmettre ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Société.
  • formuler toute autre réclamation relative aux vices apparents ou à la non-conformité des produits livrés avec la commande, dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception des marchandises et de transmettre tout justificatif utile.

La responsabilité de la Société est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits reconnus défectueux, non conformes ou manquants, dans le cadre du respect de la procédure décrite ci-dessus.

En aucun cas, la présence de quelques colis abimés ou dégradés ou manquants ne peut donner lieu de la part de l’Acheteur au refus total de la marchandise livrée. Tout abus donnera lieu à la facturation de la commande et des frais de transport retour.

6. RESPONSABILITE

6.1 Aucune partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des CGV si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif d’un cas de force majeure, par la survenance d’un fait imputable à l’autre partie ou de tout dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques sur le Site.

Sont considérés comme cas de force majeure, les événements remplissant les critères fixés par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence, ainsi que les cas de grève.
La partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre partie dans les 5 jours ouvrables suivant la survenance de cet événement.

6.2 Les parties conviennent qu'elles doivent se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

6.3 Il est rappelé que la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour des faits liés à des problèmes postérieurs à la réception de la commande par l’Acheteur.

6. RETOURS ET DROIT DE RETRACTATION

6.1 L’Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception des Produits pour exercer son droit de rétractation et demander l’échange ou le remboursement de tout ou partie de sa commande sans avoir à justifier de motifs.

Le délai de rétractation court à partir du lendemain de la réception des produits. Si ce délai de 14 jours expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

6.2 L’Acheteur devra effectuer sa demande de rétraction en remplissant le formulaire type de rétractation disponible ici ou en envoyant un email comprenant les mêmes informations que le formulaire type de rétractation à l’adresse contact@brosseriedegrenoble.com

La Société informe l’Acheteur par email de la réception de sa demande de rétraction dès réception de ladite demande.

L’Acheteur devra ensuite suivre les instructions qui lui seront données dans cet email pour procéder au retour des Produits. En particulier, l’Acheteur disposera d’un délai de 14 jours à compter de l’envoi de sa demande de rétraction pour procéder au renvoi des Produits à l’adresse suivante : 155/157 cours Berriat 38028 Grenoble

6.3 En outre, il est rappelé que pour les biens qui ne peuvent être envoyés par courrier standard La Poste, l’Acheteur devra prendre à sa charge les frais de retour des Produits faisant l’objet de la rétraction.

Les Produits ne pourront être repris par la Société que s’ils sont complets, qu’ils n’ont pas été utilisés et qu’ils sont renvoyés dans leurs conditionnements d’origine intacts, accompagnés du bon de retour éventuellement communiqué par la Société et de la facture.

A défaut du renvoi des Produits dans le délai de 14 jours à compter du jour de la réception effective de la commande, la commande est réputée définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir au titre du droit de rétractation légalement reconnu à l’Acheteur.

La Société s'engage à rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans un délai de 14 jours à compter de la Société date à laquelle la Société est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter, selon le mode paiement utilisé par l’Acheteur.

7. PENALITES

7.1 D’une manière générale, la Société refuse le principe de pénalités forfaitaires et/ou systématiques déterminées à l’avance sans rapport avec le préjudice réel et circonstancié effectivement subi par le Client.

7.2 La Société est à la disposition du Client pour expliquer tout incident notamment de livraison ou tout dysfonctionnement et analyser tout éventuel préjudice en rapport avec l’incident.

7.3 Toute demande de pénalité devra être adressée à la Société dans un délai maximum de 2 mois à compter de son fait générateur.

7.4 Les pénalités ne constituent pas en soi des créances certaines. En conséquence, les pénalités ne peuvent pas faire l’objet d’une compensation au titre des articles 1347-1 et suivants du Code civil, qu’après contrôle de la réalité du grief du Client et accord écrit et préalable de la Société à l’issue d’un débat contradictoire.

8. RESERVE DE PROPRIETE

8.1 TOUS LES PRODUITS VENDUS PAR LA SOCIETE DEMEURENT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE JUSQU’A COMPLET PAIEMENT DE LEUR PRIX. Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoire, même en cas d’octroi de délais de paiement.

8.2 La Société pourra faire jouer les droits qu’elle détient, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être impayés, et la Société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

8.3 Le Client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sureté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le Client s’interdira de revendre ses stocks à la concurrence de la quantité des produits impayés. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et la Société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

8.4 La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés au Client dès leur mise à disposition à celui-ci.

8.5 A compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins que la Société ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, la Société se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE – DONNEES PERSONNELLES

9.1 Le Client ne pourra faire état ou usage des marques, logos, visuels ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à la Société qu’avec son autorisation expresse, écrite et préalable ou à la seule fin de promouvoir la revente des Produits commercialisés par le Client dans les conditions normales au regard de son activité.

9.2 La Société se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou de demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial ou contraire à son image ou celle de ses marques ou à des droits qu’elle aurait concédés (y compris la reproduction même partielle, sur des produits à marque d’enseigne, des caractéristiques essentielles de ses produits, créant un risque de confusion dans l’esprit des consommateurs).

9.3 Le cas échéant, la Société s’engage à collecter, traiter, utiliser et transférer toute donnée personnelle dans le respect des dispositions en vigueur et notamment du Règlement Général sur la Protection des Données.

10. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Le cas échéant, la Société s’engage à collecter, traiter, utiliser et transférer toute donnée personnelle dans le respect des dispositions en vigueur et notamment du Règlement Général sur la Protection des Données.

11. LITIGES – MEDIATION – DROIT APPLICABLE

11.1 Les commandes de Produits sur le Site et les CGV sont soumises à la loi française.

11.2 En cas de difficulté relative à une commande de Produits sur le Site ou à l’application des CGV, la Société et l’Acheteur devront tenter de trouver une solution amiable, à la suite d’une réclamation écrite de l’Acheteur.

En l’absence d’accord, tout litige relatif à une commande de Produits sur le Site ou à l’application des présentes CGV sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

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